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En cas derreur ou de remise accorde aprs son mission une facture peut tre annule ou rectifie soit par une nouvelle facture qui fait rfrence. La date de la livraison des marchandises. Voici un tableau rsumant lensemble de ces mentions obligatoires en Belgique.
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La facture doit tre mise au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois lors duquel le fait gnrateur de la taxe sur lopration a eu lieu. 125 EUR par facture avec un maximum de 1 250 EUR et pour les infractions suivantes elle atteint 250 EUR par facture avec un maximum de 5 000 EUR. La facture annule soit par un avoir qui est tabli avec les mmes lments quune facture.
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